Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.1.1, r. 1 - Règlement sur la demande d’aide aux actions collectives

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. S’il advient que le jour prescrit pour faire un acte est férié, un samedi, le 26 décembre ou le 2 janvier, ou qu’un délai expire un tel jour, cet acte peut valablement se faire le jour ouvrable suivant et ce délai est prolongé jusqu’audit jour.
R.R.Q., 1981, c. R-2.1, r. 1, a. 17; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
17. S’il advient que le jour prescrit pour faire un acte est non juridique, ou qu’un délai expire un tel jour, cet acte peut valablement se faire le jour juridique suivant et ce délai est prolongé jusqu’audit jour.
R.R.Q., 1981, c. R-2.1, r. 1, a. 17.
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